Foire Aux Questions

FAQ RELATIVE AUX INCORPORATIONS
FAQ A NOTRE SUJET

1. Quels sont les avantages d'incorporer mon entreprise?
2. Quels sont les avantages d'une compagnie incorporée au Delaware?
3. Ai-je besoin d'un sceau corporatif?
4. Qu'est-ce qu'un numéro "E.I.N."?
5. Ai-je besoin des services d'un avocat ou d'un comptable pour incorporer ma société?
6. Quel type de société est la plus appropriée pour mes besoins?
7. Quelles sont les obligations annuelles de ma société américaine?
8. Quelles sont les principales formes d'entreprises incorporées?
9. Qu'est-ce qu'un agent agréé; (ou "registered agent")?
10. Ma société doit-elle obligatoirement être représentée par un agent agréé?
11. Quelles sont les règles concernant le nom d'une corporation?
12. Quelles sont les règles concernant le nom d'une LLC?
13. Ai-je besoin d'un kit corporatif?
14. Quelle est la protection accordée au nom de ma sociét?
15. Est-ce compliqué d'incorporer une société aux Etats-Unis?
16. Ma société peut-elle avoir son siège social ailleurs qu'au Delaware?
17. Quel est le nombre minimal d'administrateurs d'une société?
18. Quel délai est requis afin d'incorporer ma société?
19. Ma société doit-elle absolument avoir un compte bancaire au Delaware?

1. Quels sont les avantages d'incorporer mon entreprise?
Il y en a plusieurs:
- personnalité distincte de la société
- responsabilité limitée des actionnaires
- existence perpétuelle
- possibilité d'avantages fiscaux
- image professionnelle
- plus grande facilité d'accès au capital.
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2. Quels sont les avantages d'une société incorporée au Delaware?
Il en existe au moins quinze. Les voici.
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3. Ai-je besoin d'un sceau corporatif?
Le sceau corporatif peut être requis par votre banque, des organismes gouvernementaux, des co-contractants locaux ou étrangers, ou encore lors de la signature de certains contrats ou documents officiels. Il est donc préférable que votre société en possède un.
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4. Qu'est-ce qu'un numéro "E.I.N."?
Il s'agit de l'"Employer Identification Number", c'est-à-dire un numéro d'identification attribué par le service américain de l'impôt (ou "Internal Revenue Service" -I.R.S.-) à toute entreprise américaine, peu importe que celle-ci soit incorporée ou non, ou encore ait des employés ou non. Le E.I.N. est un numéro unique de neuf chiffres (format xx-xxxxxxx) qui constitue en quelque sorte le numéro d'assurance sociale de l'entreprise. Il est requis par divers intervenants: organismes gouvernementaux, fournisseurs, etc. Avant d'ouvrir un compte commercial au nom de votre société, n'importe quelle banque américaine va exiger que vous lui fournissiez le numéro E.I.N. de celle-ci.
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5. Ai-je besoin des services d'un avocat ou d'un comptable afin d'incorporer ma société?
Non, pas nécessairement. En fait, Delaware-Corporate assiste plusieurs avocats et comptables au cours du processus d'incorporation de sociétés américaines. Toutefois, il peut être parfois fort utile de consulter un professionnel qualifié pour toute question d'ordre juridique, comptable ou fiscal, avant de procéder à l'incorporation souhaitée. Delaware-Corporate est une entreprise de services corporatifs seulement. Par conséquent, elle ne peut dispenser aucun conseil ou service d'ordre juridique, comptable, financier ou fiscal.
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6. Quel type de société est la plus appropriée pour mes besoins?
Considérant que chaque entreprise est unique, Delaware-Corporate vous suggère de consulter un avocat ou un comptable afin de vous conseiller adéquatement. En effet, Delaware-Corporate est une entreprise de services corporatifs seulement. Par conséquent, elle ne peut dispenser aucun conseil ou service d'ordre juridique, comptable, financier ou fiscal.
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7. Quelles sont les obligations annuelles de ma société américaine?
Chaque année, les sociétés incorporées au Delaware doivent:
- produire un rapport annuel (sauf les LLC) et payer un frais de production de 25$US
- payer une taxe (généralement de 35$US pour les corporations et de 200$US pour les LLC)
- payer les frais de leur Agent agréé.
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8. Quelles sont les principales formes d'entreprises incorporées?
Il en existe plusieurs, dont les plus populaires sont la corporation (C ou S, générale ou fermée) et la LLC ("Limited Liability Company", équivalent d'une Sarl ou Eurl).
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9. Qu'est-ce qu'un Agent agréé (ou "registered agent")?
Un Agent agréé est une personne physique ou morale qui réside dans l'État où votre société a été constituée. À titre de représentant officiel de votre société, l'agent agréé reçoit et vous fait suivre:
- la documentation et les avis émanant des autorités corporatives (ex: rapport annuel, avis de taxe de franchise, etc.);
- tout avis ou procédure judiciaire impliquant votre société.
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10. Ma société doit-elle obligatoirement être représentée par un agent agréé?
Oui. La loi exige que les corporations et LLC soient représentées par un Agent agréé dans l'État où elles ont été incorporées.
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11. Quelles sont les règles concernant le nom d'une corporation?
Le nom d'une corporation doit contenir l'un ou l'autre des identificateurs suivants: "Corporation", "Incorporated", "Association", "Company", "Club", "Foundation", "Fund", "Institute", "Society", "Union", "Syndicate", "Corp.", "Inc.", Co." ou "Ltd.". Il est possible de faire précéder les abréviations d'une virgule (ex: Delaware-Corporate, Inc.) ou non (ex: Delaware-Corporate Inc.).
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12. Quelles sont les règles concernant le nom d'une LLC?
Le nom d'une LLC doit contenir l'un ou l'autre des identificateurs suivants: "Limited Liability Company", "LLC" or "L.L.C.". Il est possible de faire précéder les abréviations d'une virgule (ex: Delaware-Corporate, LLC) ou non (ex: Delaware-Corporate LLC). Il n'est pas possible d'utiliser l'abréviation "Inc.", qui est réservée aux corporations seulement.
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13. Ai-je besoin d'un kit corporatif?
Il est important que votre société respecte les diverses exigences de la loi, notamment au niveau de la tenue des assemblées de ses administrateurs et actionnaires. Il est aussi requis que votre société conserve ses documents corporatifs au sein d'un registre permanent. Par conséquent, il est avantageux que tous les documents corporatifs, tant ceux provenant de l'État du Delaware (ex: certificat d'incorporation) que ceux que vous préparez (ex: règlements, procès-verbaux, etc.), soient regroupés dans un tel registre. Le kit corporatif comprend aussi le sceau de la société.
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14. Quelle est la protection accordée au nom de ma société?
Au Delaware, seule votre société aura le droit d'utiliser son nom. Toutefois, il est possible que ce nom soit aussi celui d'une société incorporée dans un autre État américain ou ailleurs dans le monde. Dans ce cas, il est fortement recommandé d'envisager le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce.
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15. Est-ce compliqué d'incorporer une société aux États-Unis?
La constitution d'une société implique une série d'étapes à franchir. Il est important de ne rien oublier. En se chargeant du processus d'incorporation de façon globale, professionnelle et efficace, Delaware-Corporate vous offre une tranquillité d'esprit et une satisfaction garantie.
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16. Ma société peut-elle avoir son siège social ailleurs qu'au Delaware?
Une société incorporée au Delaware peut avoir son siège social n'importe où dans le monde.
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17. Quel est le nombre minimal d'administrateurs d'une société?
Au Delaware, une seule personne peut agir à titre d'administrateur d'une société et porter à elle seule les titres de président, vice-président, secrétaire et trésorier.
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18. Quel délai est requis afin d'incorporer ma société?
Si vous utilisez les services de Delaware-Corporate, le délai régulier est de 48 heures. Normalement, vous êtes en possession de tous les éléments tangibles de votre société américaine en 5-7 jours ouvrables. En cas d'urgence, il est possible d'incorporer une société en 24 heures seulement, moyennant un supplément.
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19. Ma société doit-elle absolument avoir un compte bancaire au Delaware?
Non. Votre société peut avoir son compte bancaire ailleurs qu'au Delaware.
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FOIRE AUX QUESTIONS A NOTRE SUJET

a. Comment puis-je commander un service Delaware-Corporate?
b. Le processus de commande en ligne des services Delaware-Corporate est-il sécurisé?
c. Qu'en est-il de la confidentialité des informations que je transmets à Delaware-Corporate?
d. Delaware-Corporate peut-il me dispenser des conseils juridiques?
e. Puis-je commander un service Delaware-Corporate autrement que par achat en ligne?
f. Quelle méthode de paiement puis-je utiliser afin de payer les services de Delaware-Corporate?
g. Quel est le mode de livraison des produits Delaware-Corporate (le kit corporatif, par exemple)?
h. Que faire si j'ai besoin d'aide ou de renseignements?
i. Quand vais-je avoir une réponse au courriel que je veux envoyer à Delaware-Corporate?
j. Que fait Delaware-Corporate avec les commentaires et suggestions qu'elle reçoit?
k. Est-ce que Delaware-Corporate suggère d'autres sites d'intérêt?

a. Comment puis-je commander un service Delaware-Corporate?
En haut de chacune des pages du site Web, dans la barre de navigation, vous cliquez sur le lien "Enregistrez-vous" ou sur l'un des liens "commander".
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b. Le processus de commande en ligne des services Delaware-Corporate est-il sécurisée?
Oui. Toute la transaction se déroule dans un environnement sécurisé.
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c. Qu'en est-il de la confidentialité des informations que je transmets à Delaware-Corporate?
Vos informations demeurent entièrement confidentielles.
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d. Delaware-Corporate peut-il me dispenser des conseils juridiques?
Delaware-Corporate est une entreprise de services corporatifs seulement. Par conséquent, elle ne peut dispenser aucun conseil ou service d'ordre juridique, comptable, financier ou fiscal.
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e. Puis-je commander un service Delaware-Corporate autrement que par achat en ligne?
Oui. Delaware-Corporate offre au moins trois façons de commander ses services:
- Par Internet
- Par Fax
- Par courrier
Pour tout renseignement, utilisez ce lien: Contact
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f. Quelle mode de paiement puis-je utiliser afin de payer les services de Delaware-Corporate?
Delaware-Corporate vous offre plusieurs façons de payer:
- Virement Bancaire
- Transfert par Western Union
- Chèque Certifié, (Chèque émis par une banque autre institution financière américaines reconnues).
- Chèque société ou personnel. (attente du d élai de compensation d'au moins 3 semaines)
- Carte de Crédit: Visa, MasterCard or Discover.
- Compte Quartz-Pay: Delaware-Corporate est un membre certifié de Quartz-Pay.
Tout paiement doit être effectué en dollars US;
Le paiement complet est requis avant la prestation des services par Delaware-Corporate
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g. Quel est le mode de livraison des produits Delaware-Corporate (le kit corporatif, par exemple)?
La livraison des produits Delaware-Corporate s'effectue via FedEx, sauf autre specification précisé par le client.
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h. Que faire si j'ai besoin d'aide ou de renseignements?
Contactez Delaware-Corporate sans délai!!
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i. Quand vais-je avoir une réponse au courriel que je veux envoyer à Delaware-Corporate?
Vous recevrez une réponse personnalisée dans un délai très rapide, généralement sous 24 heures.
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j. Que fait Delaware-Corporate avec les commentaires et suggestions qu'elle reçoit?
Concernant les témoignages, Delaware-Corporate les publie sur la page "Témoignages". Tous ces témoignages n'ont nullement été sollicités par Delaware-Corporate et ont été reçus par écrit. Concernant les commentaires et suggestions, Delaware-Corporate les examine très sérieusement et y donne généralement suite d'une façon tangible.
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k. Est-ce que Delaware-Corporate suggère d'autres sites d'intérêt?
Oui. Delaware-Corporate offre divers liens utiles sur sa première page : Liens Partenaires.